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Le recours à répétition à l’arme constitutionnelle du 49.3 “s’impose”, faute de majorité absolue, mais le gouvernement tend à se faire “maître de la loi”, relève auprès de l’AFP la constitutionnaliste Lauréline Fontaine, qui s’interroge sur la volonté de chacun de “compromis véritables”.

Question – Un nouveau 49.3, le quatrième en deux semaines, a été dégainé mercredi pour faire adopter le projet de budget de l’Etat sans vote. La pratique d’Elisabeth Borne est-elle inédite?

Réponse – “Presque tous les Premiers ministres ont eu à utiliser le 49.3, et spécialement Raymond Barre, Michel Rocard et Edith Cresson qui étaient en situation de majorité relative. Cet outil n’a été déclenché qu’une seule fois sous le précédent quinquennat car la majorité était solide. Il s’agissait alors (en février 2020) de faire passer le projet de réforme des retraites face à l’obstruction. Désormais nous sommes dans une nouvelle configuration politique et le 49.3 s’impose de lui-même, en vertu de la Ve République. C’est presque une obligation de l’utiliser si le gouvernement veut avancer.

En apparence, la méthode utilisée par Elisabeth Borne est un peu moins brutale car il y a eu du débat avec les députés, et des arrangements ont été trouvés. Mais les raisons invoquées mercredi par la Première ministre – un texte +profondément dénaturé+ par les votes de l’Assemblée – sont étonnantes, dans la négation du travail parlementaire. Bien sûr c’est son droit de choisir le texte et les amendements sur lesquels elle engage sa responsabilité, toutefois c’est un discours qui fait apparaître comme légitime que le gouvernement soit maître de la loi.”

Q – Est-ce que l’exécutif affaiblit le Parlement, à rebours de ses intentions affichées?

R – “Dès 2017, Emmanuel Macron dans son programme pour la présidentielle souhaitait que la procédure accélérée pour les textes de loi devant le Parlement devienne la norme. Comme si la délibération n’était pas fondamentale, alors qu’elle est censée être la source de meilleures lois. Et sous le dernier quinquennat, nous avons atteint le summum d’une majorité absente: le travail était parfois pathétique et les débats indigents, ce n’était pas du tout une Assemblée qui avait envie de faire son travail. J’attribue cela à un manque de culture politique forte. Les députés disposent pourtant d’outils vis-à-vis du gouvernement.

Avec ces 49.3, c’est un épisode de plus. Cela affaiblit un tas de principes. L’organisation des pouvoirs prévoit pourtant qui propose la loi, qui fait la loi, qui exécute la loi… Les oppositions n’ont guère de choix actuellement, si ce n’est de déposer des motions de censure pour tenter de renverser le gouvernement”.

Q – Comment les institutions peuvent-elles tenir ainsi tout un quinquennat?

R – “C’est bancal. Emmanuel Macron n’a pas joué le jeu pour construire une coalition, mais cela aurait donné une pratique de la Ve République contraire à ce que voulait le général de Gaulle. Donc on est conduit à chercher sur chaque texte de loi des coalitions nouvelles, ce qui nécessite des compromis politiques. Or sa majorité ne semble pas prête à faire des compromis véritables, comme l’a montré l’examen du budget. Cependant c’est un jeu à plusieurs, oppositions comprises.

Est-ce qu’Emmanuel Macron souhaitera dissoudre l’Assemblée nationale? C’est une arme à double tranchant. Il faudrait qu’il accepte une possible cohabitation, mais ce ne serait pas évident avec une majorité sans doute fragmentée. Il y a aussi une chance que de nouvelles élections donnent une meilleure majorité au président. Aux électeurs de choisir”.

reb/adc/cs/dch  

Les 93 recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution
• Cyril THEOPHILOS

L’ancien Premier ministre Michel Rocard recordman du 49.3 avec 28 recours, à Paris le 5 novembre 2014
• THOMAS SAMSON

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Plusieurs glaciers du monde parmi les plus emblématiques, dont le Yellowstone, les Pyrénées et le Kilimandjaro, vont disparaître d’ici à 2050 “quel que soit le scénario climatique”, a prévenu jeudi l’Unesco à quelques jours de la COP 27.

L’organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) appelle ainsi à “rapidement réduire les émissions de CO2” pour préserver les autres glaciers qu’elle a inscrits au patrimoine mondial.

L’étude porte sur 18.600 glaciers de 66.000 km2 au total répartis sur 50 sites du patrimoine mondial, soit 10% de la surface glaciaire totale de la terre, précise l’Unesco.

Sur un tiers de ces sites, les glaciers vont complètement disparaître. Les autres “pourraient être sauvés si nous limitions le réchauffement climatique à 1,5 degré” par une réduction “drastique” des émissions de gaz à effet de serre, prévient l’organisation.

Les glaciers du patrimoine mondial fondent à raison de 58 milliards de tonnes de glace chaque année, soit le volume d’eau utilisé annuellement par la France et l’Espagne, contribuant 5% à l’élévation mondiale du niveau de la mer, selon le rapport.

La vitesse du recul des glaciers “inquiète”, d’autant plus que “la fonte s’accélère”, a détaillé à l’AFP Tales Carvalho Resende, co-auteur de l’étude.

Selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) paru au printemps, la fonte des glaces et des neiges est l’une des dix menaces majeures causées par le réchauffement climatique.

La conférence COP 27 de l’ONU sur le climat, qui se tient du 6 au 18 novembre dans la station balnéaire égyptienne de Charm el-Cheikh, “aura un rôle crucial à jouer pour aider à trouver des solutions”, a souligné la directrice de l’Unesco, Audrey Azoulay, dans un communiqué.

17 sites

Les glaciers des sites classés au patrimoine mondial sont un échantillon représentatif de “tous les types de glaciers” du monde. La fonte se constate partout, et principalement en Amérique du Nord et dans l’Arctique.

L’ensemble des glaciers classés en Afrique va disparître d’ici à 2050, notamment ceux du Parc national du Kilimandjaro, en Tanzanie, ou du Mont Kenya.

En Europe, les glaciers des Pyrénées-Mont Perdu en France et en Espagne devraient disparaître, au même titre que ceux des Dolomites en Italie, du haut lieu tectonique suisse Sardona et des parcs nationaux du Yellowstone et de Yosemite aux Etats-Unis. Trois sites classés en Russie vont également voir leurs glaciers fondre entièrement.

Au total, les glaciers de 17 sites classés au patrimoine mondial n’existeront plus d’ici à 2050, projette l’Unesco, à partir d’une analyse de données satellitaires réalisée avec l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Les glaciers des aires protégées des trois fleuves parallèles au Yunnan en Chine ont vu leur volume divisé par plus de deux et fondent actuellement le plus rapidement parmi les sites classés.

Fonds spécial

Si les émissions de gaz à effet de serre restaient à leur niveau actuel, “environ 50% des glaciers du patrimoine mondial pourraient presque entièrement disparaître d’ici 2100”, s’alarme encore l’organisation.

L’impact sera “environnemental, sur la biodiversité et sur les ressources d’eau”, souligne M. Carvalho Resende, sans “oublier que ces glaciers ont également une importance culturelle pour les communautés locales”.

La fonte expose “des millions de personnes” au “manque d’eau et au risque accru de catastrophes naturelles”, renchérit Bruno Oberle, directeur général de l’UICN, dans le communiqué.

En insistant sur les glaciers les plus connus, l’Unesco espère provoquer une “une prise de conscience” plus forte pour des engagements “plus ambitieux”, selon M Carvalho Resende.

Au-delà d’un appel à une réduction des émissions, l’Unesco demande la création d’un “fonds international pour la surveillance et la préservation des glaciers”.

“Il y a toujours un manque de données assez important”, pointe le co-auteur.

Par ailleurs, “même si on arrête drastiquement les émissions, les glaciers vont continuer à reculer” et “il faudra mettre en place des actions d’adaptation” face aux bouleversements inévitables que cela provoquera, note-t-il.

ys/ha/hj

Le glacier d’Ossoue sur le pic du Vignemale dans les Pyrénées françaises, le 5 septembre 2021
• Matthieu RONDEL

Le pic du Vignemale et le glacier d’Ossoue dans les Pyrénées françaises, le 5 septembre 2021
• Matthieu RONDEL

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En vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de s?curit? des Nations unies a adopt? ? l’unanimit?, ce 21 octobre, la r?solution 2653 ?tablissant un Comit? compos? de tous ses membres, pour entreprendre le suivi de la mise en oeuvre des sanctions qui seront impos?es aux personnes et entit?s d?sign?es comme ?tant responsables ou complices d’activit?s faisant peser une menace sur la paix, la s?curit? ou la stabilit? d’Ha?ti, ou comme ayant pris part, directement ou indirectement, ? de telles activit?s. Cela inclut le fait de prendre part ? des activit?s criminelles et ? des actes de violence impliquant des groupes arm?s et des r?seaux criminels qui encouragent la violence, le fait de soutenir le trafic et le d?tournement d’armements ou les flux financiers illicites qui y sont li?s, le fait de pr?parer, donner l’ordre de commettre ou commettre des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits humains, ou encore le fait de faire faire obstacle ? l’acheminement de l’aide humanitaire.

La r?solution demande ?galement au Secr?taire g?n?ral des Nations unies de cr?er un Groupe compos? de quatre experts qui aura la t?che d’aider le Comit? ? s’acquitter de son mandat. Le Groupe d’experts sera charg? de r?unir, d’examiner et d’analyser toutes les informations qui concernent l’application des sanctions.

Le Comit? de sanctions aura la responsabilit? de d?signer les personnes et entit?s sanctionn?es selon les crit?res et proc?dures ?tablies dans la r?solution 2653. Les sanctions viseront donc tous les acteurs impliqu?s dans toutes les activit?s et les actions mena?ant la paix, la s?curit? ou la stabilit? en Ha?ti, et ne se limiteront pas ? une seule personne ou un groupe criminel en particulier.

Le r?le des ?tats membres et des organisations r?gionales dans l’application de la r?solution 2653

La r?solution 2653 demande ? tous les ?tats membres des Nations unies de prendre les mesures n?cessaires pour assurer la mise en oeuvre des sanctions. En ce qui concerne la circulation illicite des armes ? feu, les ?tats membres sont ainsi encourag?s ? veiller ? ce que des mesures ad?quates de marquage et d’enregistrement soient en place et permettent de garantir leur tra?abilit?. La r?solution demande ?galement ? tous les ?tats membres, en particulier aux ?tats de la r?gion, ? faire inspecter sur leur territoire, y compris dans les ports maritimes et a?roports, tous les chargements ? destination d’Ha?ti qui pourraient contenir des articles interdits par la r?solution.

Pour sa part, le Comit? de sanctions suivra l’application des sanctions afin de renforcer, de faciliter et d’am?liorer leur mise en oeuvre par les Etats membres.

La r?solution invite ?galement les ?tats membres, les organisations internationales, r?gionales et sous-r?gionales, ? coop?rer avec le Groupe d’experts afin de garantir la s?curit? de ses membres et de leur donner libre acc?s aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’ex?cution de leur mandat.

La r?solution 2653 : un m?canisme s?par? du mandat du BINUH

Les sanctions impos?es par la r?solution 2653 font partie des mesures contraignantes que le Conseil de s?curit? peut adopter pour maintenir ou r?tablir la paix et la s?curit? internationales, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Elles impliquent un m?canisme et une structure s?par?s et ind?pendants du Bureau Int?gr? des Nations Unies en Ha?ti (BINUH) dont le mandat, inscrit dans le cadre du chapitre VI de la Charte des Nations unies concernant les r?glements pacifiques des diff?rends, demeure inchang?.

N?anmoins, la r?solution 2653 charge sp?cifiquement le Groupe d’experts de coop?rer avec le BINUH, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), et la Communaut? des Cara?bes (CARICOM) dans le cadre de son travail.

Quel message peut-on tirer de l’adoption de la r?solution 2653 ?

La r?solution 2653, adopt?e ? l’unanimit? des membres du Conseil de s?curit?, t?moigne de la volont? unanime de la communaut? internationale d’envoyer un message clair et ferme aux chefs de gangs et ? ceux qui les financent et les appuient.

Durant les derni?res d?cennies, le Conseil de s?curit? a appliqu?, ? plusieurs reprises et dans diff?rentes r?gions, des r?gimes de sanctions afin de d?courager les actions violentes et criminelles de certains acteurs susceptibles de menacer la paix et la s?curit?.

Les sanctions ne sont pas une fin en soi. Elles sont toujours ?tablies dans le cadre d’une strat?gie plus globales visant ? faciliter le r?glement politique des conflits, d?courager les changements anticonstitutionnels de gouvernement, d’appuyer les transitions pacifiques ou encore de pr?venir les atteintes aux droits humains.

C’est ainsi que la mise en place d’un r?gime de sanctions en Ha?ti est accompagn?e d’une double requ?te de la part du Conseil de s?curit?. D’une part, celui-ci exige la cessation imm?diate de la violence, des activit?s criminelles et des atteintes aux droits humains qui compromettent la paix, la stabilit? et la s?curit? d’Ha?ti et de la r?gion. D’autre part, le Conseil de s?curit? exhorte tous les acteurs politiques ? engager de r?elles n?gociations constructives pour sortir de l’impasse politique actuelle afin de cr?er les conditions pour le r?tablissement des institutions d?mocratiques.

BINUH

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