La CRC invalide le budget primitif 2022 de la CARL

Le préfet a saisi la chambre régionale des comptes en raison de l’absence de transmission du budget primitif de 2022 de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL) afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce budget conformément à l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui établit que « si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’État dans le département saisit…